CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SAS DG GLISS
Dernière mise à jour : 27/11/2025
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ARTICLE 1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Société : SAS DG GLISS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siret : 92134429700012
RCS : 921 344 297 RCS Bourg-en-Bresse
Siège social : SITE DE TERRE RONDE – HAUTE LOMPNES CHE DU COL DE VALORSE 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE
Email : dggliss14@gmail.com
Téléphone : 07 70 57 64 84
Représentant légal : Dylan Monceau
Site internet : dg-gliss.fr
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ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes, locations et prestations de service proposées par la société DG GLISS, tant en magasin que via son site internet (dg-gliss.fr).
Elles s’appliquent à tous les clients (consommateurs particuliers ou professionnels) situés en France et prévalent sur toutes autres conditions.
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ARTICLE 3. PRODUITS ET SERVICES
DG GLISS propose :
– La location de matériel de ski (skis, chaussures, casques, etc.).
– La vente d’accessoires de sport d’hiver (gants, vêtements, casques, etc.).
– Des prestations de réparation et d’entretien de matériel de ski.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou en magasin et dans la limite des stocks disponibles.
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ARTICLE 4. COMMANDE
Le client peut passer commande en magasin ou en ligne. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
DG GLISS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur (notamment non-paiement), de force majeure ou d’indisponibilité du produit commandé.
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ARTICLE 5. TARIFS ET PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.
DG GLISS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5.2 Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
– Carte bancaire (CB)
– Chèque
– Virement bancaire
– PayPal
– Chèques vacances (ANCV)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception effective des fonds.
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ARTICLE 6. LIVRAISON (VENTE DE PRODUITS)
6.1 Modalités
Les produits sont livrés en France uniquement, via La Poste – Colissimo (sauf mention contraire).
6.2 Délais
Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon la disponibilité des produits et le service du transporteur. Ils correspondent aux délais de traitement et d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
6.4 Retard
DG GLISS ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison imputable au transporteur. Si le retard excède trente jours à compter de la commande, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve que le produit n’ait pas été expédié.
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ARTICLE 7. RÉSERVATION ET LOCATION DE MATÉRIEL
7.1 Conditions de location
Pour toute location de matériel de ski, une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée, ainsi qu’un dépôt de garantie (caution).
7.2 Caution
Le montant et les modalités du dépôt de garantie (empreinte bancaire ou chèque) seront précisés au moment de la réservation. La caution sera restituée (ou l’empreinte annulée) au retour du matériel en l’absence de dommage.
7.3 État du matériel
Le client est tenu de vérifier l’état du matériel loué à la prise de possession et de le signaler immédiatement. Le matériel doit être retourné dans l’état dans lequel il a été loué, sauf usure normale.
7.4 Perte, vol ou dégradation
En cas de perte, vol ou dégradation importante du matériel, le client sera redevable du coût de réparation ou de la valeur de remplacement du matériel, déduction faite de la caution versée, selon les tarifs en vigueur chez DG GLISS ou, le cas échéant, les conditions de l’assurance éventuellement souscrite par le client.
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ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES À DISTANCE)
8.1 Délai
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
– Aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client (ex. : réparation, entretien).
– Aux contrats de location (location de matériel de ski).
8.3 Modalités de retour
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, dans son emballage complet permettant sa commercialisation à l’état neuf. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du produit retourné.
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ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client par email (dggliss14@gmail.com) pour organiser le retour, l’échange ou le remboursement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
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ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
DG GLISS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation des produits vendus (exemple : accidents liés à l’utilisation du matériel de ski). Il appartient au client de s’assurer du respect des règles de sécurité et de l’adéquation du matériel à son niveau.
La responsabilité de DG GLISS ne pourra être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel.
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ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la location et de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, en contactant le service client.
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ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
12.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2 Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par DG GLISS est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site internet pour le dépôt en ligne : https://www.cm2c.net
12.3 Juridiction compétente
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients consommateurs, les règles d’attribution de juridiction s’appliquent.